Conditions générales de vente

ARTICLE 1. OBJET ET ACCEPTATION DES CGUS

Les présentes conditions générales d’utilisation spécifiques (ci-après « CGUS ») ont pour objet de définir les conditions et modalités spécifiques d’utilisation du Service de publication d’offres de stage par les entreprises, sur le site worldwide-internships.com. Le simple fait de consulter ou d’utiliser le Site et le Service, vaut acceptation de votre part sans réserves des présentes CGUS.

ARTICLE 2. ACCES AU SERVICE

a. Pour vous inscrire, vous devez remplir un formulaire d’inscription comportant des champs obligatoires. Il vous est ensuite fourni un identifiant et un mot de passe. Vous devez vous identifier à chaque fois que vous souhaitez accéder au Service.

b. Nous garantissons la gratuité de tous les services destinés aux entreprises.

c. Les identifiant et mot de passe vous permettant d’accéder au Service sur le Site sont strictement personnels. En conséquence, vous vous engagez à les conserver de manière confidentielle, et à supporter seul toutes les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers. Si Worldwide Internships (ci-après WI) a quelque raison de croire que la sécurité de vos identifiant et mot de passe est menacée, il se réserve le droit de suspendre votre accès au Service.

ARTICLE 3. DISPONIBILITE DU SERVICE ET DU SITE

a. WI emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le Service dans un état opérationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyen et WI n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Service pourront être assurés.

b. Pour le bon fonctionnement du Service et du Site, WI se réserve le droit d’en interrompre l’accès pour procéder à des opérations de maintenance et/ou de test. WI s’efforcera dans la mesure du possible de réaliser ces opérations pour les durées les plus courtes possibles et en dehors des heures de forte utilisation. La responsabilité de WI ne pourra en aucun cas être recherchée de ce fait.

ARTICLE 4 : SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, veuillez vous rendre dans la section « contact » du site web.

ARTICLE 5 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le présent contrat est soumis à loi française. Celui-ci est opposable à un tiers. La seule juridiction compétente en cas de litige est le Tribunal d’Aix-en-Provence 13100, France.

ARTICLE 6 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Worldwide Internships se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

I) Conditions générales d’utilisation spécifiques aux étudiants

Ce contrat a pour but de définir les conditions générales de vente et les relations contractuelles qui s'établissent entre Worldwide-internships.com et son client lors d'un achat. Ces conditions sont complètes et définitives.

ARTICLE 1 : PRIX

1) Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

2) Worldwide Internships se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de paiement.

ARTICLE 2 : VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et acceptez les présentes Conditions générales de vente avant le paiement du service concerné. La validation de votre commande implique l'acceptation de l'ensemble des conditions générales de vente inscrites sur ce site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Worldwide Internships constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par ses clients.

ARTICLE 3 : MODE DE FONCTIONNEMENT DES CREDITS

1) 4 packs de crédits sont à votre disposition. Vous pouvez sélectionner le pack que vous souhaitez en fonction de vos besoins.

2) Plus le prix du pack est élevé, plus le rapport prix/crédit sera intéressant (15% moins cher, puis 30%, puis 44%).

3) Consulter le contact d’une offre de stage vous coûtera à chaque fois et sans exception 1 crédit.

4) Un système de parrainage permet au parrain de gagner 5 crédits après l’achat du premier pack de la part de son filleul.

5) Un certain nombre de crédits peuvent être offerts aux étudiants à travers différentes activités proposées dans la section « gagnez des crédits »

ARTICLE 4 : MODALITES D’INSCRIPTION

1) Les personnes s’inscrivant à worldwide-internships.com doivent obligatoirement être des étudiants en recherche de stage.

2) En s’inscrivant, la personne s’engage à avoir pris connaissance des conditions générales de vente

3) Toute inscription est entièrement gratuite et sans obligation d’achat

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par cartes bancaires en ligne : Visa, MasterCard, CB
- Soit par paypal
- Soit par chèque bancaire à l'ordre de MyInternshipAbroad
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis en Euros par une banque domiciliée en France. Valable pour la France, les DOMTOM et la CEE. Pas de contre-remboursement pour les autres destinations.

ARTICLE 6 : SECURISATION

Tout paiement par carte bancaire en ligne est effectué sur le site sécurisé de la BNP. L'ensemble des données sensibles liées aux moyens de paiement est crypté aux moyens des procédés de brouillage les plus efficaces (SIPS/ATOS).

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

1) WI ne garantit pas la véracité des informations fournies par les entreprises et présentes sur le site.

2) WI se décharge de toute responsabilité concernant les informations communiquées par les entreprises sur le site.

3) En aucun cas WI ne garantit qu’un étudiant s’inscrivant sur le site obtienne un stage par la suite.

4) En aucun cas WI ne garantit une réponse de la part de l’entreprise une fois le contact établit par l’étudiant.

5) En aucun cas WI n’est responsable des prestations de ses partenaires.

6) WI se décharge de toute responsabilité au regard des relations établies entre entreprises et étudiants une fois l’adresse du contact obtenue sur le site.

7) Wi ne garantit en aucune façon la disponibilité et véracité des offres diffusées sur le site.

8) WI est libéré de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, ou de tout fait imputable à un tiers, ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel de WI, l’empêchant directement ou indirectement d’exécuter normalement ses obligations contractuelles. Dans ces circonstances, tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations ne peut donner droit à des dommages et intérêts. Les cas de force majeure comprendront, notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves sous quelque forme que ce soient (internes, externes, lock-out…), et tout dysfonctionnement d’Internet ou des réseaux. Dans l'hypothèse où un cas de force majeure empêche, retarde ou affecte l'exécution d'une obligation pendant plus de quatre vingt dix (90) jours, WI pourra mettre fin aux CGUS.

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE

1) En aucun cas une école, une entreprise ou quelconque organisation n’a l’autorisation de s’approprier et d’utiliser de quelque manière que ce soit les informations fournis par le site.

2) Les contacts achetés ne doivent pas être diffusés et doivent faire l’objet d’une utilisation privée uniquement.

3) Toute personne ayant acheté un contact s’engage à l’utiliser uniquement dans l’objectif de répondre à l’offre de stage diffusée sur le site.

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

a. Vous reconnaissez que le présent Site et son contenu sont légalement protégés en application du droit de la propriété intellectuelle, et vous vous engagez à respecter tout droit de propriété intellectuelle, et en particulier, le droit des marques, des brevets, des auteurs et sui generis des bases de données.

b. WI vous autorise exclusivement :
- à consulter le Site et les offres de stages des entreprises ou les fiches de présentation des établissements qui y sont publiés ;
- et à imprimer les offres de stages ou fiches de présentations pour vos besoins propres dans un but non commercial et à des fins strictement privées, sous réserve de conserver sur les copies imprimées l’intégralité des mentions de copyright et toute autre mention légale figurant sur les originaux.

c. Vous ne pouvez en aucun cas notamment :
- reproduire, représenter, utiliser, diffuser, par quelque moyen que ce soit et sous quels que forme et support que ce soient, le Site, et tout élément constitutif du Site (texte, photo, image, vidéos, son, logiciel, marque, logo, dénomination social, ou tout autre signe distinctif…), en dehors du cas autorisé ci-dessus ;
- extraire par transfert permanent ou temporaire, ou réutiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, des offres de stages ou fiches de présentation et autres bases de données présentes sur le Site, ainsi que d’en faire une extraction ou une réutilisation, de manière répétée et systématique, de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale ;
- exploiter, commercialiser, distribuer au bénéfice de tiers, sous quelque forme que ce soit, le Site, tout élément constitutif du Site, les annonces et autres bases de données présentes sur le Site ;
- modifier, retirer, altérer, par quelque moyen que ce soit et sous quels que forme et support que ce soient, tout ou partie des différentes mentions de propriété intellectuelle et de copyright figurant sur le Site.

II) CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SPECIFIQUES AUX ENTREPRISES

ARTICLE 1. CONTENU DE L’ANNONCE

a. Vos offres de stages doivent être rédigées selon les usages de la profession afférente à l’offre et dans une langue adéquate.

b. Vous garantissez que vos offres de stage :
- sont claires, loyales et véridiques, précises, et non entachées d’erreur ou d’omission à caractère trompeur ou mensonger ;
- ne portent pas atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l'image de WI, et soient conformes à la ligne éditoriale du Site ;
- ne contiennent aucune allégation diffamatoire, injurieuse, ou pouvant heurter la sensibilité de certaines catégories de personnes ;
- ne sont pas illicites, contraires au principe de loyauté, à la décence, la dignité humaine, l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- et plus généralement respectent les recommandations de la réglementation française et européenne en vigueur qui leur sont applicables.

c. S’agissant des liens pouvant être insérés dans vos offres de stages ou de contrats en alternance, ceux-ci seront non cliquables. Vous devez cependant vous assurer que ces liens donnent accès à des sites respectant les dispositions énoncées ci-dessus et dont le contenu est en rapport direct avec votre offre de stage. Ces liens ne pourront renvoyer à un site concurrent de Worldwide Internships.

d. Toute offre de stage comportant des erreurs substantielles ou qui serait non-conforme aux présentes CGUS pourra être refusée ou le cas échéant modifiée, sans votre accord, et sans que WI ait à en justifier.

e. WI se réserve le droit de repousser la date du début du stage si celle-ci est dépassée mais toujours présente sur notre site internet. Nous nous autorisons à modifier cette date si l’offre de stage n’a ni été modifiée ni supprimée, dans les trois mois qui suivent le dépassement de la date initiale. Ce changement ne nécessitera ni votre accord, ni une quelconque justification de WorldWide Internships.

Nous nous autorisons à effectuer ces changements autant que nécessaire, tant que l’offre reste active sur le site. Si vous ne souhaitez plus recruter d’étudiants ou que vous avez déjà sélectionné un candidat, c’est à vous (l’entreprise) de désactiver l’offre.

ARTICLE 2. DUREE

LES CGUS sont conclues à compter de la date d’inscription au Service en ligne pour la durée indiquée dans les Conditions particulières ou lors de l’inscription au Service.

ARTICLE 3. SUSPENSION ET RESILIATION

Si vous ne respectez pas tout ou partie des CGUS ou si WI pense que vos agissements sont susceptibles d’engager sa responsabilité ou de mettre en danger le bon fonctionnement du Site, ou en cas de fraude ou de déloyauté manifeste, WI se réserve le droit de suspendre à tout moment temporairement ou définitivement votre inscription au Service, à la publication de vos offres de stages ou de contrats en alternance. Ladite suspension vous sera notifiée par email et prendra effet immédiatement.

ARTICLE 4. GARANTIES

Vous répondez des dommages de toute nature, causés à WI et à tout tiers, qui trouveraient leur source dans le non-respect des obligations légales ou de vos engagements contractuels. Vous êtes seul responsable des textes, images fixes ou animées, marques, logos, dénominations sociales et plus généralement, du contenu complet des offres de stages ou de contrats en alternance (y compris, le cas échéant, des liens de renvoi insérés dans lesdites offres). A cette fin, de telle manière que WI ne soit pas inquiété, vous garantissez que vos offres de stage sont conformes aux dispositions de l’article 3 des CGUS, et ne contreviennent à aucun droit de tiers quel qu’il soit, notamment, droits de propriété intellectuelle. Et vous déclarez en conséquence détenir les droits et/ou autorisations nécessaires permettant la diffusion des offres de stage, et la création, le cas échéant, des liens de renvoi, dans les conditions prévues aux présentes CGUS, et avoir fait votre affaire personnelle des paiements auprès de tout tiers, tout ayant droit.

ARTICLE 5. LIMITATION DE RESPONSABILITE

a. La diffusion des offres de stages ou de contrats en alternance sur le Site ne saurait en rien présumer de la conformité desdites annonces aux dispositions des CGUS, et ne saurait en conséquence engager la responsabilité de WI.

b. WI ne peut être tenu responsable d'aucun dommage indirect, notamment, perte ou altérations de données, perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunités, de temps, que ledit dommage soient dus à une négligence, ou à toute autre cause.

c. WI est libéré de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, ou de tout fait imputable à un tiers, ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel de WI, l’empêchant directement ou indirectement d’exécuter normalement ses obligations contractuelles. Dans ces circonstances, tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations ne peut donner droit à des dommages et intérêts. Les cas de force majeure comprendront, notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves sous quelque forme que ce soient (internes, externes, lock-out…), et tout dysfonctionnement d’Internet ou des réseaux. Dans l'hypothèse où un cas de force majeure empêche, retarde ou affecte l'exécution d'une obligation pendant plus de quatre vingt dix (90) jours, WI pourra mettre fin aux CGUS. Important pour etudiant aussi

ARTICLE 6. MISE EN GARDE

Vous vous déclarez informé des difficultés inhérentes à l’utilisation d’Internet du fait notamment de la perturbation des réseaux, et des débits très variables qui peuvent provoquer des échecs ou des incidents dans la transmission des annonces et l’accès au Site et au Service. Pour toutes ces situations, la responsabilité de WI ne pourra en aucun cas être recherchée. De la même manière, WI ne pourra être tenu, en aucune façon, pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et plus généralement de toute reproduction ou utilisation de toute ou partie de vos offres de stages par un tiers.

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

b. WI vous autorise exclusivement :
- à consulter le Site et poster des offres de stages

d. Toute utilisation non-conforme aux dispositions ci-dessus est illicite et pourra donner lieu à des poursuites à votre en contre.

Conditions générales de vente

Etudiant

Entreprise